Les parents doivent-ils être tenus pénalement responsables des manquements à leur devoir de protection de leur enfant ?

2017-01-24 04:08
中国与非洲(法文版) 2017年5期

Pour ou contre

Les parents doivent-ils être tenus pénalement responsables des manquements à leur devoir de protection de leur enfant ?

une proposition de loi appelant à une sanction pénale pour la négligence des parents et des tuteurs a provoqué un intense débat en ligne en Chine. Pendant les deux sessions de l’Assemblée populaire nationale et du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) en 2017, Li You et douze autres membres du Comité national de la CCPPC ont proposé que les parents et les tuteurs ayant causé des dommages corporels ou la mort à un enfant du fait de leur négligence, devaient être pénalement sanctionnés.

Au début de l’année, la mort de deux enfants qui ont échappé à leurs parents et ont chuté du quatrième étage d’un magasin de Tianjin a suscité une grande discussion publique sur les manquements des parents à leurs devoirs d’assurer la sécurité de leur enfant dans les lieux publics. Le débat est devenu plus intense après la mort d’un garçon qui s’est noyé dans une piscine de la province du shaanxi alors que sa mère utilisait son portable.

D’après cette proposition, environ 100 000 enfants sont morts d’accidents en Chine annuellement ces dernières années. Devant la gravité de la situation, certains soutiennent cette proposition, estimant qu’elle forcera les parents à mieux s’acquitter de leurs devoirs. D’autres estiment que plutôt que de légiférer, il serait plus raisonnable de mettre en place des mesures strictes pour protéger les enfants dans les lieux publics et d’apprendre aux parents des méthodes préventives permettant d’éviter de telles tragédies.

CONTRE Wei Wenbiao Nanguo Morning Post

En fait, les parents prennent soin de leurs enfants par amour et sens des responsabilités, plutôt que de peur d’être puni par la loi. Même sans cette proposition, ils feront tout pour remplir leurs devoirs et protéger leurs enfants. En conséquence, il n’est pas nécessaire de sanctionner les parents qui pleurent la perte de leur enfant à cause de leur négligence.

Ce sont les parents qui souffrent le plus quand un enfant est blessé. Punir les parents ou les tuteurs dans la douleur, cela revient à ajouter l’insulte à l’injure. À mon avis, pour prévenir des blessures involontaires chez les enfants, il est plus important d’améliorer les installations de sécurité dans les lieux publics et d’apprendre au public comment protéger les enfants contre les risques d’accidents, de sorte que les parents puissent juger de la dangerosité et prendre des précautions. CA

POUR He Yong Commentateur média

Tant que les enfants continuent à être victimes de la négligence de leurs parents ou tuteurs, les sanctions prescrites par la loi à cet égard doivent être plus sévères. Dans beaucoup de cas, les parents qui perdent leur enfant sont considérés comme les victimes d’un drame. Ils échappent naturellement à leurs responsabilités juridiques et bénéficient de la compassion de la population.

Ainsi, par exemple, dans le cas où un enfant est asphyxié dans une voiture laissée sans surveillance par un adulte responsable. S’il s’agissait de négligence de la part des parents, ils n’étaient pas tenus pour responsables. Cependant, si la faute incombait à un enseignant ou un chauffeur de bus scolaire, ils risquaient de purger une peine et de payer des indemnités. Une telle bienveillance à l’égard des parents détériore la situation, diminuant le sens des responsabilités parentales ou de la vigilance contre les risques quotidiens.

L’attitude d’une nation vis-àvis des enfants détermine son avenir. Toute violation du droit d’un enfant à vivre sous la protection appropriée d’un adulte responsable, quel qu’il soit, doit être punie selon le principe de la tolérance zéro. Lorsque les parents ou tuteurs manquentà leurs devoirs, la loi ne doit pas réagir légèrement mais sanctionner.

Il s’agit en fait de mieux protéger les mineurs contre les dangers en forçant les parents à être encore plus vigilants. Outre les sanctions pénales, le gouvernement doit lancer également des campagnes pour aider les jeunes parents à mieux assurer la sécurité des enfants et prendre des mesures de précaution. CA

POUR Lian Hongyang Commentateur média

Plus vite les parents négligents qui causent des blessures ou la mort d’un enfant seront sanctionnés par le droit pénal, mieux les enfants seront protégés. La législation ne parvient pas à répondre à ces faits alarmants. Traditionnellement, s’occuper de son enfant est considéré comme relevant de la sphère privée. Même si les parents manquent à leurs devoirs et causent un préjudice à leur enfant, on estime que le public ne peut que témoigner de l’empathie. Mais c’est faux.

À mon avis, les parents inattentifs doivent être tenus pénalement responsables, car l’objectif de la loi ne consiste pas seulement à punir les criminels, mais aussi à éduquer le public. Lorsque les citoyens seront conscients de l’orientation explicite de la loi, ils deviendront naturellement plus attentifs, prendront alors de meilleurs décisions, et pourront mieux s’acquitter de leurs devoirs et obligations. Selon les lois de certains pays, il est même interdit aux parents de laisser les mineurs sans surveillance à la maison, sans parler de leur causer des blessures ou la mort, même involontairement. CA

CONTRE Ge Yi Zhongshan Daily

Si les parents sont emprisonnés, qui doit prendre soin de leur enfant blessé ? Tout enfant a deux protecteurs, l’un étant ses tuteurs et l’autre étant le gouvernement. Ces protections à la fois familiale et gouvernementale sont toutes deux nécessaires au bien-être des enfants. Les parents les aident à grandir et le gouvernement protège leurs droits de vivre avec leurs parents. Mais si le comportement d’un parent met en danger le bien-être d’un enfant, il ne s’agit plus d’une affaire familiale et le gouvernement doit alors intervenir. La loi stipule que le droit de garde d’un enfant sera retiré si cela est jugée nécessaire.

On se demande alors avec qui d’autres les enfants doivent vivre que leurs parents ? Bien que l’on puisse les confier à la garde des institutions sociales, pouvons-nous garantir qu’ils puissent vivre dans un environnement plus sûr ? Je crains que la réponse soit négative. Je suis d’accord pour dire que les parents négligents doivent faire l’objet d’une sanction appropriée, qui n’est pas une vengeance mais plutôt une stratégie de sensibilisation de l’opinion publique à l’importance de la protection des enfants et pour que les parents soient plus vigilants et plus prêts à remplir leurs responsabilités parentales. CA

POUR Wang Zhenyan Nanfang Daily

Il est vraiment déchirant de parler d’un tel sujet, car personne ne mérite une telle tragédie. Pourtant, de nombreux enfants sont blessés ou meurent dans des accidents. Dans la plupart des cas, ces blessures ou morts sont dues à la négligence des parents.

Ne pas tenir ces parents pénalement responsables va à l’encontre des principes de l’État de droit et de protection des mineurs. Quand l’imprudence des parents devient la principale cause de mortalité des enfants, nous ne pouvons continuer à fermer les yeux. Il ne faut pas chercher d’excuses ou de justifications pour les parents et les tuteurs qui manquent à leurs devoirs. Si de tels accidents existent, c’est parce que les parents ne prêtent pas une attention nécessaire à la sécurité de leur enfant. À cet égard, la loi doit jouer son rôle en poussant les parents à accomplir intégralement leurs devoirs de tuteur. CA

CONTRE Zheng Zhiyin Avocat

Je ne crois pas qu’il soit pertinent d’imposer des sanctions pénales aux parents négligents. Malgré les accidents suite à leur négligence, une peine pénale ne fera qu’aggraver la douleur d’une famille.

La législation doit être basée sur la réalité de la situation en Chine. C’est vrai que les lois dans d’autres pays sont très strictes dans ce domaine. Mais les peines sévères ne sont pas de véritables remèdes apportés à la situation chinoise. Peu importe les mesures préventives que les parents prennent, certains accidents sont inévitables. C’est une tâche ardue pour la plupart des familles urbaines d’élever leur enfant quand les deux parents doivent tous deux travailler. Dans les régions rurales défavorisées, des milliers de parents laissent les enfants chez eux et vont en ville en tant que travailleurs migrants. Par conséquent, il est courant que ces enfants ne puissent recevoir des soins essentiels. Si quelque chose arrive à ces enfants laissés de côté, est-il juste de punir leurs parents qui travaillent d’arrache-pied seulement parce qu’ils ont envie de donner une vie meilleure aux enfants ? CA